CGL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (PARTICULIERS)

I. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 COVAN propose à titre onéreux la mise à disposition de vans, de camions de tourisme et autres accessoires auprès de clients particuliers pour une durée déterminée.
1.2 Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les réservations conclues entre COVAN et tout Client particulier situé en France sur le site internet : www.covan-loc.fr. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toute condition précédemment émise.
Toute réservation implique de la part du Client acceptation des présentes conditions générales de location, complétées le cas échéant, par les conditions particulières préalablement négociées entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet de COVAN à titre informatif, préalablement à toute réservation, et peuvent être transmises sur simple demande auprès de COVAN par courrier ou téléphone.
1.3 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de COVAN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le contrat de location est réputé conclu à la date d’acceptation de la réservation par COVAN et est soumise aux conditions générales de location dans leur version en vigueur au moment de la réservation.
1.4 Le fait pour COVAN de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de location.

II. DISPONIBILITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES MIS À DISPOSITION

2.1 Le Client peut consulter la fiche technique des véhicules mis à disposition par COVAN sur le site internet ou bien sur demande auprès de COVAN.
Cette fiche décrit les caractéristiques techniques, les accessoires et l’état du véhicule qui peuvent être mis à disposition.
2.2 Il est également possible de louer certains matériels en option à la location du véhicule : siège bébé, réhausseur enfant, porte-vélo etc. COVAN propose également des prestations optionnelles telles qu’un forfait kilomètres supplémentaires ou encore un forfait de nettoyage moyennant un supplément de prix.
COVAN propose également des prestations complémentaires de conciergerie ou de circuits touristiques.
2.3 Un calendrier des disponibilités des véhicules est tenu à jour sur le site internet de COVAN et en agence. La confirmation de la réservation effectuée par le Client dépend notamment de la disponibilité du véhicule choisi, à défaut la mise à disposition d’un véhicule disponible et proposant des caractéristiques semblables pourra être proposée au Client par COVAN.

III. CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA LOCATION

3.1 Il est expressément convenu entre les parties que la location est strictement personnelle et partant, le Client sera le conducteur principal du véhicule mis à disposition. Aucune sous location n’est autorisée sans l’accord exprès et préalable de COVAN.
Il est loisible de prévoir en sus du conducteur principal que le véhicule sera conduit par un second conducteur ou un conducteur additionnel. Il s’agit d’une option payante qui doit être sollicitée auprès de COVAN au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule.
Hors cas de force majeure ou d’indisponibilité du conducteur principal, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à conduire le véhicule mis à disposition.
3.2 Pour que la mise à disposition du véhicule soit possible, le conducteur principal doit être âgé de vingt-trois-ans (23) ans minimum et doit justifier d’un permis de conduire valide de plus de trois (3) ans le jour de la prise de possession du véhicule.
Au plus tard lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal devra présenter une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, …) de moins de trois (3) mois et le cas échéant, un justificatif de relevé d’assurance de moins d’un mois pour les conducteurs du véhicule loué.
Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont établis en caractères latins (permis européen ou international) et accompagnés d’une traduction assermentée, qu’ils sont en cours de validité et qu’ils concernent la catégorie adaptée à la catégorie du véhicule mis à dispositions.
Le second conducteur ou tout conducteur additionnel devra être âgé d’au moins 23 ans et justifier d’un permis de conduire valide au jour de la mise à disposition de plus de trois (3) ans.

IV. RÉSERVATION – PASSATION DU CONTRAT

4.1 Toute demande de réservation doit être effectuée par le Client qui sera le conducteur principal du véhicule. La demande de réservation s’effectue directement sur le site internet www.covan-loc.fr via l’onglet contact ou bien par courriel à l’adresse suivante covanloc@gmail.com ou encore auprès de COVAN par téléphone : 06.14.18.49.45.
Après réception de la demande de réservation, COVAN adresse par écrit un devis d’une validité de deux (2) mois précisant les caractéristiques du véhicule et des options choisies, les dates de mise à disposition ainsi que le prix applicable.
Le contrat de location n’est définitivement conclu entre les parties qu’après l’envoi de la confirmation de la réservation et de l’encaissement de l’acompte correspondant à 30 % du prix total de la location par COVAN.
4.2 Le Client est expressément informé qu’en matière de location de véhicule, il ne bénéficie pas du droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la réservation, et ce, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.
4.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de COVAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
COVAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une réservation antérieure.

V. MODIFICATION – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

5.1 Toutes modifications et/ou prestations supplémentaires sollicitées par le Client après l’envoi de la confirmation de la réservation devront être expressément acceptées par COVAN pour être valables et donneront lieu à un ajustement du prix, le cas échéant.
5.2 Aucune demande d’annulation survenant après la prise de possession du véhicule ne sera acceptée par COVAN.
L’annulation de la réservation avant la prise de possession du véhicule n’est possible qu’à la condition que le Client ait souscrit lors de sa réservation une assurance annulation optionnelle au prix forfaitaire de 50 euros.
Toute demande d’annulation de commande par le Client doit être adressée par écrit à COVAN pour être prise en compte, la date de réception de la demande faisant foi.

VI. PRIX DE LA LOCATION – DÉPÔT DE GARANTIE – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont fermes et définitifs au jour de l’acceptation du devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les prestations de COVAN sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix remis au Client.
6.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, par espèces, carte bancaire, chèques vacances ANCV ou par virement bancaire anticipé. Les règlements par chèque ne sont pas autorisés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par COVAN. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de COVAN.
À défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi au Client d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception valant mise en demeure, le montant des sommes dues sera automatiquement majoré du taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à COVAN.
6.3 Avant tout prise de possession du véhicule, le Client est tenu de verser un dépôt de garantie d’un montant minimum de 2000 euros tenant compte de la valeur du véhicule mis à disposition. Ce montant est susceptible de varier suivant le véhicule mis à disposition et sera indiqué avant toute passation de contrat. Un dépôt de garantie sera également demandé pour les matériels en option, dès lors que leur valeur est supérieure 250 euros.
Ce dépôt de garantie peut être versé par emprunte bancaire sur TPE ou par chèque ou par virement.
6.4 Le paiement du carburant, le coût des amendes éventuelles et tous les autres frais liés à l’utilisation du véhicule mis à disposition incombent exclusivement au Client.

VII. PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE ET CONDITIONS DE RESTITUTION

7.1 La prise de possession du véhicule s’entend de la remise des clefs et des documents et manuels d’utilisation et d’entretien du véhicule mis à disposition au Client.
La prise de possession du véhicule s’effectuera au premier jour de la mise à disposition convenue aux horaires d’ouverture de la société COVAN et au siège social de COVAN sauf modalités différentes convenues au préalable entre les Parties.
7.2 Avant la prise de possession du véhicule par le Client, COVAN vérifiera la validité des documents d’identité et permis de conduire du/des conducteur principal et additionnel. À défaut, COVAN se réserve le droit de résilier aux torts exclusifs du Client le contrat. En ce cas, COVAN gardera l’acompte versé et pourra solliciter des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi.
7.3 Avant toute prise de possession du véhicule par le Client, un état des lieux contradictoire est établi entre les Parties qui relèvera les éventuels défauts et/ou dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule. Les clés et les documents d’entretien et d’utilisation du véhicule sont remis au Client après cet état des lieux.
Le Client pourra signaler à COVAN tout défaut non apparent et non relevé sur le véhicule lors de l’état des lieux contradictoire et survenant après avoir parcouru une distance maximale de dix (10) kilomètres. Au-delà de cette distance, le véhicule sera considéré comme conforme à sa fiche technique et à l’état des lieux réalisé.
7.4 Au dernier jour de la mise à disposition contractuellement convenue, le Client devra restituer le véhicule aux heures d’ouverture de la société et au siège social de COVAN, sauf modalités différentes convenues préalablement et expressément entre les Parties.
Le Client est expressément avisé que le véhicule devra être restitué propre à l’intérieur comme à l’extérieur et devra être vidé de tout détritus ou autres eaux usées. À défaut, COVAN appliquera de droit un forfait nettoyage dont le prix est fixé à 50 euros.
Le Client devra en outre effectuer avant toute remise du véhicule un plein de carburant. À défaut, COVAN appliquera une majoration de 1.75 euros/litres de carburant manquant.
7.5 Un état des lieux sera effectué entre les Parties lors duquel tous les défauts et avaries devront être répertoriés ainsi que les clefs et tous les documents et manuel d’utilisation et entretien remis par le Client. Cet état des lieux contradictoire marquera la fin de la mise à disposition.

VIII. EXÉCUTION DE LA LOCATION

8.1 La durée de location s’entend par jour et le Client est expressément informé que la durée minimale de location du véhicule par COVAN dépend de la période d’exécution de celle-ci :
– pour toute réservation comprise entre 1er juillet et le 31 août inclus de l’année civile, la durée minimale de location est fixée à sept (7) jours, du samedi au samedi ;
– pour toute réservation en période de vacances scolaires hors les mois de juillet et août, la durée minimale de location est fixée à quatre (4) jours ;
– pour toutes réservation en dehors des vacances scolaires la durée minimale de location est fixée à deux (2) jours ;
Aucune dérogation ne sera accordée sans accord préalable et exprès de COVAN.
Il est toléré un retard d’une heure pour la restitution du véhicule.
8.2 Le Client est expressément informé que le contrat de location prévoit un forfait de 250 kilomètres par jour de mise à disposition. Il est possible de commander lors de la mise à disposition du véhicule un forfait kilomètres supplémentaires moyennant un supplément de prix.
Tous les kilomètres effectués au-delà du forfait kilométrique convenu sera facturé selon les modalités suivantes : 0.25 euros/km.
Le nombre de kilomètres parcourus est calculé au regard de la différence constatée entre le kilométrage constaté lors de la prise de possession du véhicule et le kilométrage affiché lors de la restitution du véhicule.
8.3 Le Client est tenu de veiller au bon état général du véhicule mis à disposition, de sécuriser celui-ci lorsqu’il n’est pas utilisé et d’emprunter exclusivement les routes carrossables. Le Client est tenu de respecter les prescriptions de charges et d’utilisation indiquées sur la carte grise du véhicule mis à disposition.
Le Client doit veiller à l’entretien du véhicule pendant toute la durée de la location. Partant, toutes les mesures conservatoires doivent être prises lors de l’émission d’un voyant ou d’un signal d’alerte sur le véhicule.
Aucune modification ou intervention mécanique ne peut être effectuée sur le véhicule sans le consentement exprès et préalable de COVAN, à défaut tous les frais de remise en état et tous les surcoûts de restauration seront répercutés sur le Client.
8.4 Tout conducteur doit se conformer aux dispositions du Code de la route ainsi qu’à toutes les autres règles de conduite applicables sur les routes empruntées. Il est rappelé qu’il est interdit de conduire en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Il est également précisé que le véhicule ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles de loisirs et en aucun cas à des fins professionnelles ou onéreuses pour transporter des marchandises et/ou des personnes, ni pour transporter des matières dangereuses, inflammables, corrosives, explosives, malodorantes ou interdites, des animaux autres que les animaux de compagnie autorisés, ni être utilisé à des fins sportives telles que participation à une course, à des essais, une reconnaissance d’itinéraire etc. Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule pour tracter ou pousser un autre véhicule ou une remorque.
8.5 Le conducteur est responsable des infractions au Code de la Route commises de son fait ainsi que des redevances et autres frais de stationnement et de péages pendant toute la durée de la location. Les sommes correspondantes devront être réglées directement par le conducteur. COVAN communiquera les coordonnées du Client, conducteur principal, aux autorités.

IX. RESPONSABILITÉ – INCIDENT LORS DE LA LOCATION

9.1 Le Client devra immédiatement prendre attache auprès de COVAN en cas de survenance d’un accident, incendie, panne et/ou vol ou tentative du véhicule ou matériel mis à disposition.
9.2 En cas de survenance d’un accident ou d’un incendie, et hormis le cas de force majeure, le Client doit impérativement établir et transmettre dans les meilleurs délais à COVAN une copie du procès-verbal de constat de l’accident survenu ainsi que tout autre rapport établi concernant l’accident, que vous soyez responsable ou non. À défaut de respect de ces obligations, le Client sera redevable du montant de l’entier préjudice subi par COVAN.
En cas d’accident, de panne ou d’incendie, l’engagement financier du Client est limité au montant de la franchise indiquée ci-dessous sauf dans les cas suivants :
– Bris de vitres, glaces et rétroviseurs,
– non-respect des dimensions et/ou règles de gabarit et de poids du véhicule,
– toutes dégradations des sièges et autres équipements du véhicule et tous les dommages causés par les animaux ou les biens du Client au véhicule et aux matériels mis à disposition ;
– tous désordres causés par imprudence, négligence ou par fraude ;
– non-respect de la déclaration auprès de COVAN et/ou des services de police et/ou de gendarmerie;
– non-respect des règles d’utilisation du véhicule notamment fixées au 8.3 et 8.4 des présentes et/ou du matériel ;
– dépassement de la durée de la location du fait du Client, ou abandon ou non restitution du véhicule imputable au Client ;
– conduite du véhicule par une personne non-autorisée par COVAN ;
– conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
– Lorsque le client ou un de ses ayants droit et ayants cause s’est approprié le véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude du Client ou de celui de ses ayants droit et ayants cause ;
Dans ces cas énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de l’entier préjudice subi par COVAN.
Concernant les dommages à valeur modérée listés ci-dessus, COVAN fournit en annexe une liste des sommes forfaitaires applicables.
9.3 Tout vol ou tentative de vol, toute effraction du véhicule devront être déclarés auprès des services de police et/ou de gendarmerie ainsi qu’à COVAN. Les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du véhicule ainsi que le récépissé de la déclaration de vol devront être restitués à COVAN. Cette formalité doit être accomplie dans les deux (2) jours ouvrés à compter du moment où le Client a eu connaissance de l’évènement, excepté le cas de force majeure. La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci- dessus précisées.
En cas de vol tentative de vol l’engagement financier du Client est limité au montant de la franchise indiquée ci-dessous sauf dans les cas suivants :
– Si le vol ou la tentative de vol est du fait ou compris grâce à la complicité du Client ou de ses ayants droit ou ayants cause ;
– En cas de Vol du Véhicule, du fait d’une imprudence dans la garde du Véhicule et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Véhicule ou suite à la remise du système de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre du personnel de COVAN.
Dans les cas énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de la valeur du véhicule et des matériels volés, ainsi que du remboursement complet des frais et coût subis par COVAN à raison du vol ou de la tentative de vol.

X. ASSURANCE ET FRANCHISE

COVAN a souscrit une assurance tous risques couvrant les dommages et les sinistres pouvant survenir au conducteur, ses passagers, aux biens et aux immeubles lors de la mise à disposition du véhicule dans les pays suivants : Allemagne, les pays du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord, Autriche, Andorre, Belgique, Bosnie Herzégovine, Croatie, Danemark, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Suède et Suisse.
Cette couverture assurantielle comporte les franchises suivantes :
– Dommages tous accident : 1.000 € en cas de choc contre un autre véhicule, 2.000€ dans les autres cas ;
– Incendie – Tempêtes – Forces de la nature : 1.000€ ;
– Vol et tentative de vol : 1.000€ ;
– Vol par détournement : 7.622€ ;
– Attentats et actes de terrorisme : 1.000€ ;
– Catastrophes naturelles : Franchise légale (380€ au 01/01/2021)

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour le traitement et l’exécution du présent contrat. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.covan-loc.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par écrit à l’adresse postale suivante : COVAN,4 rue Watt 85000 LA ROCHE SUR YON ou par mail : covanloc@gmail.com

XII. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de location et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 c.consommation).